Dispositif
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation
peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Fiscalité
Dans le cas où le contribuable souhaite opter pour le régime du réel, l’établissement
d’une déclaration N° 2044 est obligatoire.
Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses
occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier.
Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €.
Toutefois le déficit provenant des intérêts d’emprunt n’est imputable que sur les seuls
revenus fonciers et ce pendant dix ans.
Obligation
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou
d’amélioration :
- Les dépenses d’amélioration doivent concerner les locaux d’habitation,
- Celles relatives aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction
ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Il faut que le propriétaire loue l’immeuble pendant au moins trois ans après la dernière année
d’imputation sur le revenu global.
Contribuables concernés
L’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux concerne principalement
les investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent rénover un patrimoine
immobilier tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.
Textes de référence :
 Code général des impôts - Article 156-1-3°.
Loi de finances pour 1993 : Instauration de la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux à concurrence de 10 700 € par an. Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121) : Précisions concernant la faculté d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.
Loi de finances pour 2004 (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31) : Augmentation du délai d’imputation sur le revenu global (ce délai passe de cinq à six ans).
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Locatif Ancien avec travaux 
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