Dispositif
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux
sont assorties d'un régime fiscal de faveur.
Fiscalité
La loi de finances 2009 modifie le régime fiscal Malraux. Elle s'applique aux permis de construire
et demandes de travaux déposés à compter du 1er janvier 2009.
Ce dispositif est désormais étendu aux locaux professionnels.
Désormais, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt égale à :
- 30 % du montant des dépenses pour un immeuble situé en zone de protection du patrimoine.
- 40 % du montant des dépenses pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé.
Dans les deux cas il est exigé un engagement de location de neuf ans intervenant dans les douze mois de
l'achèvement des travaux. Les depenses des travaux seront retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
La location du bien immobilier ne pourra être réalisée avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant.
Obligations
Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de
protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.
Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d'habitation exclusivement et ce
pendant une durée minimale de neuf années.
Contribuables concernés
Ce dispositif s'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés.
Textes de référence
 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Code général des impôts : Article 31 I-1°b ter et article 156 -I-3°.
Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : Loi instituant le cadre législatif de la
restauration immobilière en secteur sauvegardé.
Loi de finances rectificative pour 1994 : Clarification du dispositif Malraux,
création des ZPPAUP.
Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) : Précisions et
commentaires concernant le nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 1995.
Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n°2003-1312 du 30 décembre
2003 – art. 68 – JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04) : article de loi qui étend le dispositif Malraux
aux travaux de réaffectation à l’habitation.
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