Dispositif
En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits
imputables sur le revenu global.
Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de finances 2009 modifie le régime des Monuments historiques. Dorénavant:
 la durée minimale de conservation de l'immeuble est de 15 ans
l’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément)
l’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément)
Le régime des Monuments historiques permet :
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans
limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt.
Exonération totale des droits de succession (sous conditions)
et ce même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.
Obligations
L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques et conservé 15 ans.
Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être
conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des
Finances (convention qui peut être contraignante, notamment au niveau des obligations en
matière de visite du public).
Contribuables concernés
Ce régime intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, ainsi que les
investisseurs sensibles à l’aspect successoral.
Textes de référence
Code général des impôts : Articles 156 -1-3° 256 B, 794 à 796,
1040-1041. Articles 41 E à 41 J de l'annexe III. Article 281 bis de l'annexe III
Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15
mars 1993) instituant un abattement forfaitaire de 1524,49 € ou de 2286,74 € selon le cas
(ouvert ou non au public)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
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