Dispositif
La Loi Robien concerne principalement les logements neufs, les logements vétustes acquis en
vue d’être réhabilités et les locaux à usage autre que l’habitation acquis en vue d’être
transformés en habitation. Il reprend pour l’essentiel l’économie générale de l’amortissement Besson.
Celui-ci permet aux bailleurs privés (SCI possible) de pratiquer, au titre des charges déductibles,
une déduction sous forme d’amortissement.
Ficalité
Le taux d’amortissement est fixé à 6% les sept premières années et à 4% pendant deux ans.
La base amortissable est constituée :
- Pour les logements neufs du prix d’acquisition augmenté des frais d’actes,
- Pour les logements à réhabiliter ou à transformer : du prix d’acquisition du
logement et du montant des travaux de réhabilitation ou de transformation augmentés
des frais d’actes, prestations d’études, organisation et suivi des travaux et
établissements des attestations.
Dans la mesure où il existe des travaux de réparation « dissociables » des travaux de réhabilitation
ou de transformation, ces travaux sont déductibles dans les conditions de droit commun et imputables
sur le revenu global à concurrence de 10 700 €/an.
La période d’amortissement a pour point de départ la date d’achèvement des travaux (neufs,
réhabilités et transformés).
Obligations
 Les propriétaires bailleurs s’engagent à louer le logement nu en
tant que résidence principale pendant un minimum de neuf ans dans les 12 mois suivant l’achèvement
des travaux.
Le locataire (qui peut être un ascendant ou descendant) ne doit pas
faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
L’achat en démembrement de propriété est impossible.
De plus, pour les logements acquis en vue d’être réhabilités, il
convient d’établir un état descriptif et une attestation avant et après la réalisation des
travaux (critères de non décence et de confort équivalent au neuf).
Il est par ailleurs indispensable de ne pas dépasser les plafonds
de loyers fixés par décret.
| Zone |
Plafonds de loyers mensuels / zone |
Par m² |
| A |
Agglomération parisienne, côte d’Azur et genevois français |
20.45 € |
| B1 |
Agglomération de plus de 250 000 habitants et agglomération chère (régions parisiennes,zones littorales...) |
14.21€ |
| B2 |
Agglomération de plus de 50 000 habitants et agglomération chère (région parisienne, zones littorales ou frontalières) |
11.62 € |
| C |
Le reste du territoire |
8.52€ |
Contribuables concernés
La loi Robien concerne principalement les investisseurs imposés dans la catégorie des revenus
fonciers et ceux situés dans les tranches marginales entre 30% et 40%.
Date d’application
Pour tout investissement réalisé à compter du 3 avril 2003. Toutefois le dispositif s’applique,
pour les investissements neufs aux options exercées, à compter du 01/01/03.
Textes de référence
Loi 2003-590 portant sur diverses dispositions relatives à l’urbanisme
et l’habitat du 2 juillet 2003, art 91. Décret du 19 décembre 2003. CGI art. 31 I 1er h.
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