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La loi Scellier
La loi en bref
Dispositif
La Loi Scellier est issue de la loi de finances rectificative 2008 et vise à remplacer progressivement
les lois Robien recentré
et Borloo populaire, qui disparaîtront le 31 décembre 2009.
Cette réforme à pour but de relancer l'immobilier d'habitation. Elle
s'applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, destinés à la location.
La loi Scellier consiste à supprimer les dispositifs d'amortissement "Robien" et "Borloo"
et à les remplacer par un mécanisme temporaire de réduction d'impôts.
Les investisseurs peuvent au cours de l'année 2009 choisir, pour un même investissement, entre la réduction d'impôt Scellier
et les dispositifs d'amortissement Robien -
Borloo.
Obligations
La loi Scellier permet de
bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur 9 ans, calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction
inférieure à 300 000 €.
En contrepartie :
- D'un engagement de location nue, en tant que résidence principale
- Du respect du plafond des loyers (voir premier tableau ci-dessous)
Montant de la réduction d'impôt :
- 25% pour les logements acquis entre 2009 et 2010
- 20% pour les logements acquis entre 2011 et 2012
Au terme des 9 ans l'investisseur peut reconduire
pour 6 ans la location, en deux périodes successives de 3 ans, en cas de location dans le secteur
intermédiaire (condition de loyer et de ressources locataire retenu par le dispositif Borloo).
Cette reconduction entraînera
une réduction d'impôt suplémentaire de 2 % par an.
Sur 15 ans, la réduction d'impôt atteindra alors :
- 37% pour les logements acquis entre 2009 et 2010
- 32% pour les logements acquis entre 2011 et 2012
La loi Scellier peut se cumuler avec :
- La déduction forfaitaire Borloo
de 30% des loyers bruts à condition de respecter :
- les plafonds de loyers spécifiques en secteur intermédiaire (voir la colonne 2 du premier tableau)
- les plafonds de ressources des locataires (voir second tableau)
- La déduction des revenus bruts de 26 % pour les logements situés en ZRR.
La loi Scellier ne peut être cumulée pour un même bien immobilier avec :
- Les réductions d'impôts Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Les résidences hôtelières
- La loi Girardin
- La loi Malraux
- Les monuments historiques
- L'amortissement des lois Robien
et Borloo
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| Zone géographique |
Situation |
Colonne 1
Plafonds de loyer mensuel au m² de la loi Scellier |
Colonne 2
Plafonds de loyer mensuel au m² avec déduction forfaitaire 30% |
| A |
Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglo. parisienne,
Côte d'azur littoral Hyères-Menton
Genevois français
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21.02 € |
16.82 € |
| B1 |
Agglomérations > 250 000 habitants
Grande couronne autour de Paris
Agglomérations chères (Annecy, Saint-Malo, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle)
Pourtour de la Côte d'Azur
D.O.M., Corse et îles
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14.61 € |
11.69 € |
| B2
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Reste de la zone B, i.e. :
Autres agglomérations > 50 000 habitants
Autres zones frontalières ou littorales chères,
Limite de l'Ile-de-France
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11.95 € |
9.86 € |
Zone
géographique |
Plafonds des ressources des locataires |
| A |
Personne seule : 42 396 €
Couple marié ou pacsé : 63 362 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 76 165 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 91 234 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 108 003 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 121 533 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 13 545 €
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| B1 |
Personne seule : 31 491 €
Couple marié ou pacsé : 46 245 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 67 002 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 78 640 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 88 706 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 075 €
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| B2 |
Personne seule : 28 867 €
Couple marié ou pacsé : 42 392 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 61 419 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 72 087 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 81 314 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 235 €
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Biens concernés
La loi Scellier s'applique principalement aux logements acquis neufs, en VEFA, aux logements vestustes
acquis en vue d'être réhabilités, aux locaux n'ayant pas d'usage d'habitation acquis en vue d'être transformés en habitation.
Conditions complémentaires
La loi Scellier s'applique dans les cas suivants :
- Les logements neufs acquis doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques
énoncées à l'article L 111 9 du code de la construction et de l'habitation.
- Locataire autre qu'un membre du foyer fiscal du contribuable.
- Un seul logement, par an, par contribuable, pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Textes de référence
 LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Amendement N°241, présenté par M. Scellier, M. Quentin, M. Bignon, M. Lefebvre,
Mme Montchamp, M. Carrez et Mme de Panafieu. JO du 31 décembre 2008.
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PEA